par Adrien RENAUD | Juil 1, 2020 | Actualité juridique, Pôle Famille & Copropriété
En droit de la famille, les personnes mariées sont tenues de contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, l’autre peut l’y contraindre. Pour cela, il doit saisir le juge aux...
par Adrien RENAUD | Juin 8, 2020 | Actualité juridique, Pôle Public
par une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’État opère une approche rénovée de la notion de zone agricole qui a de quoi laisser songeur. CE, 3 juin 2020, sociétés Inerta et Océane : n°429515 En savoir plus ici.
par Adrien RENAUD | Juin 3, 2020 | Actualité juridique, Pôle Social
Par un arrêt du 18 mars 2020 ( n°18-10.919, PBRI), la chambre sociale a précisé par un nouvel attendu de principe, le régime probatoire des heures supplémentaires mis en place par l’article L.3171-4 du code du travail. Visant tout d’abord les articles L.3171-2...
par Adrien RENAUD | Mai 29, 2020 | Actualité juridique, Pôle Public
#plan B ! L’organisation du second tour des élections municipales le 28 juin 2020 est désormais connue de tous. Par prudence, le Gouvernement n’a toutefois pas écarté l’hypothèse d’une dégradation de la situation sanitaire dans les semaines à venir. C’est ainsi qu’un...
par Adrien RENAUD | Avr 11, 2020 | Actualité juridique, Pôle Public
Par une ordonnance rendue le 6 avril 2020, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l’arrêté municipal du Mairie de Sceaux obligeant le port du masque pour les personnes âgées de plus de 10 ans. L’ordonnance, très motivée, précise pour sa partie...
par Adrien RENAUD | Mar 20, 2020 | Actualité juridique, Pôle Famille & Copropriété
On sait que la convention franco-marocaine du 10 août 1981 encadre le sort des unions célébrées entre deux ressortissant de chacun des deux pays. On sait également que l’article 146 du Code civil précise que « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de...
