par SCP FESSLER JORQUERA ASSOCIES | Oct 5, 2020 | A la une, Actualité juridique, Pôle Public
Saint-Marcellin, ce n’est pas qu’un petit fromage à base de lait de vache et à pâte molle à croûte fleurie. C’est aussi une commune de l’Isère, peuplée d’un peu plus de 7900 habitants. L’élection du Maire était contestée par ses opposants...
par SCP FESSLER JORQUERA ASSOCIES | Sep 18, 2020 | A la une, Actualité juridique, Pôle Social
En application de l’article L. 1226-11 du code du travail : « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans...
par SCP FESSLER JORQUERA ASSOCIES | Sep 10, 2020 | A la une, Actualité juridique, Pôle Public
Ce droit d’expression est affirmé par la loi et codifié sous l’article L2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil...
par SCP FESSLER JORQUERA ASSOCIES | Sep 4, 2020 | A la une, Actualité juridique, Pôle Public
Dans un arrêt rendu le 28.02.2020 (n° 419302), le Conseil d’État apporte une précision éclairante quant à l’interprétation des dispositions de l’article L 581-3 du Code de l’Environnement. Rappelons que selon ce texte : Une enseigne est constituée par une...
par Adrien RENAUD | Sep 2, 2020 | A la une, Actualité juridique, Pôle Social
Le décret maintient, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur prescription médicale.Sont regardés comme vulnérables les patients répondant à l’un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu’ils...
par SCP FESSLER JORQUERA ASSOCIES | Août 26, 2020 | A la une, Actualité juridique, Pôle Public
1▪ La loi 92-108 du 3 février 1992 a accordé aux membres d’un conseil municipal, général ou régional le « droit à une formation adaptée à leurs fonctions » (art. L. 2123-12 à L. 2123-16, L. 3123-10 à L. 3123-14, L. 4135-10 à L. 4135-14 du C.G.C.T.). Les élus...
