par SCP FESSLER JORQUERA ASSOCIES | Oct 25, 2019 | A la une, Actualité juridique
Les juges de la Cour d’appel de Paris ont validé le plafonnement des indemnités prud’homales dans un dossier de licenciement abusif, sans toutefois exclure d’y déroger « au cas par cas ». La Cour estime que « le plafonnement est adapté à la situation d’espèce », comme...
par SCP FESSLER JORQUERA ASSOCIES | Oct 17, 2019 | A la une, Actualité juridique
Par un arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d’État fait le tri entre les mentions substantielles et non substantielles des panneaux d’affichage apposés pour signaler la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, et donc l’imminence d’un projet de construction....
par SCP FESSLER JORQUERA ASSOCIES | Sep 20, 2019 | A la une, Actualité juridique
Par un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de Cassation a décidé l’extension du régime de l’indemnisation du préjudice d’anxiété à toute personne exposée à des substances toxiques -ou nocives. Ce faisant, elle généralise le régime initialement consacré aux...
par SCP FESSLER JORQUERA ASSOCIES | Juil 25, 2019 | Actualité juridique
Par un arrêt du 11 juillet 2019, le Conseil d’État met définitivement un terme aux ambitions de certaines communes de s’opposer aux compteurs Linky. Linky : le Conseil d’État débranche les velléités des communes...
par SCP FESSLER JORQUERA ASSOCIES | Juil 11, 2019 | A la une, Actualité juridique
Par un arrêt du 28 juin 2019, le Conseil d’État précise que l’administration, même sans faute de sa part, doit réparation intégrale des préjudices subis par l’agent victime de harcèlement moral. Harcèlement moral : l’administration doit jouer le...
par SCP FESSLER JORQUERA ASSOCIES | Mai 24, 2019 | Actualité juridique
Par un arrêt du 16 mai 2019, la Cour de Cassation précise que la classement erroné -et donc illégal- d’un chemin dans la voirie communale ne constitue pour autant pas une voie de fait. Voie de fait : la Cour de cassation n’y va pas par quatre chemins Voie de...
