[Revue de Presse] Peggy Fessler citée dans le Dauphiné Libéré 📰

par SCP FESSLER JORQUERA ASSOCIES | Juil 20, 2020 | A la une, Pôle Social, Revue de Presse

Peggy Fessler, associée au sein du Pôle Social, citée dans le Dauphiné Libéré du 12 juillet 2020 dans le cadre de l’affaire d’exposition à l’amiante opposant 52 anciens mineurs matheysins à leur ancien employeur.

Intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire

par SCP FESSLER JORQUERA ASSOCIES | Juil 10, 2020 | A la une, Pôle Public

Les dispositions de l’article L 600-1-2 du Code de l’Urbanisme disposent que : une personne autre que l’État, les collectivités territoriales, ou leurs groupements, ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de...

Plan local d’urbanisme et classement en zone naturelle 🌳🌳🏡🌳🌳

par SCP FESSLER JORQUERA ASSOCIES | Juil 10, 2020 | A la une, Pôle Public

Par une décision en date du 30.06.2020  (n°19LY02543), la Cour Administrative d’Appel de Lyon valide le classement en zone naturelle de parcelles situées en limite d’urbanisation, éloignées du centre-bourg. La Cour rappelle un principe selon lequel la...

La contribution aux charges du mariage à l’épreuve des clauses de non-recours 💰❌

par SCP FESSLER JORQUERA ASSOCIES | Juil 1, 2020 | A la une, Pôle Famille & Copropriété

En droit de la famille, les personnes mariées sont tenues de contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, l’autre peut l’y contraindre. Pour cela, il doit saisir le juge aux...

Urbanisme : les zones A sens dessus dessous 🌳

par SCP FESSLER JORQUERA ASSOCIES | Juin 8, 2020 | A la une, Actualité juridique, Pôle Public

par une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’État opère une approche rénovée de la notion de zone agricole qui a de quoi laisser songeur. CE, 3 juin 2020, sociétés Inerta et Océane : n°429515 En savoir plus ici.

La preuve des heures accomplies ⌛

par SCP FESSLER JORQUERA ASSOCIES | Juin 3, 2020 | A la une, Pôle Social

Par un arrêt du 18 mars 2020 ( n°18-10.919, PBRI), la chambre sociale a précisé par un nouvel attendu de principe, le régime probatoire des heures supplémentaires mis en place par l’article L.3171-4 du code du travail. Visant tout d’abord les articles L.3171-2...