par une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’État opère une approche rénovée de la notion de zone agricole qui a de quoi laisser songeur.
CE, 3 juin 2020, sociétés Inerta et Océane : n°429515
En savoir plus ici.
par une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’État opère une approche rénovée de la notion de zone agricole qui a de quoi laisser songeur.
CE, 3 juin 2020, sociétés Inerta et Océane : n°429515
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