En droit de la famille, les personnes mariées sont tenues de contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, l’autre peut l’y contraindre. Pour cela, il doit saisir le juge aux affaires familiales et faire une demande de contribution aux charges du mariage.
Cas particulier : un couple séparé de bien avait inclus dans leur contrat une clause formulée : « chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu’ils n’auront pas de recours l’un contre l’autre pour les dépenses de cette nature ».
Cette clause doit-elle être interprétée comme une clause de non-recours ou doit-elle être écartée, la contribution aux charges du mariage étant d’ordre public ?
La Cour de cassation penche pour la seconde hypothèse et juge en s’appuyant sur les articles 214, 226 et 1388 du Code civil :
en présence d’un contrat de séparation de biens, la clause aux termes de laquelle « chacun [des époux] sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu’ils n’auront pas de recours l’un contre l’autre pour les dépenses de cette nature », ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit de l’un d’eux d’agir en justice pour contraindre l’autre à remplir, pour l’avenir, son obligation de contribuer aux charges du mariage.
Cass. 1re civ., 13 mai 2020 : n° 19-11444
La Cour de cassation fait donc primer l’ordre public familial sur des considérations contractuelles.
Le pôle Famille & Copropriété peut vous accompagner dans vos démarches en présence d’un contrat de mariage obscur ou déséquilibré.