Responsabilité du dirigeant d’entreprise à défaut de souscription d’une assurance décennale couvrant précisément son activité.

Responsabilité du dirigeant d’entreprise à défaut de souscription d’une assurance décennale couvrant précisément son activité.

Il convient de s’assurer pour le maître d’ouvrage que l’activité exercée est précisément garantie par la police d’assurance à solliciter lors de la conclusion du marche. Le dirigeant s’expose en outre, à défaut d’une couverture d’assurance adaptée,  à une...
Travaux en copropriété : le copropriétaire n’est pas tenu d’obtenir l’accord de ses pairs pour obtenir une autorisation d’urbanisme ??️❌

Travaux en copropriété : le copropriétaire n’est pas tenu d’obtenir l’accord de ses pairs pour obtenir une autorisation d’urbanisme ??️❌

Voici un sujet à la croisée de trois pôles de compétences du cabinet : doit public, droit de la construction et droit de la copropriété. Le propriétaire d’un garage dans un immeuble en copropriété souhaite le convertir en logement, mais il n’a pas...