La publicité, les enseignes et les pré-enseignes : précisions du Conseil d’Etat

par Adrien RENAUD | Sep 4, 2020 | Actualité juridique, Pôle Public

Dans un arrêt rendu le 28.02.2020 (n° 419302), le Conseil d’État apporte une précision éclairante quant à l’interprétation des dispositions de l’article L 581-3 du Code de l’Environnement. Rappelons que selon ce texte : Une enseigne est constituée par une...

Publication du Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 qui fixe le terme du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable au 31 aout 2020 ?

par Adrien RENAUD | Sep 2, 2020 | Actualité juridique, Pôle Social

Le décret maintient, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur prescription médicale.Sont regardés comme vulnérables les patients répondant à l’un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu’ils...

Formation des élus : délibération à ne pas oublier !

par Adrien RENAUD | Août 26, 2020 | Actualité juridique, Pôle Public

1▪ La loi 92-108 du 3 février 1992 a accordé aux membres d’un conseil municipal, général ou régional le « droit à une formation adaptée à leurs fonctions » (art. L. 2123-12 à L. 2123-16, L. 3123-10 à L. 3123-14, L. 4135-10 à L. 4135-14 du C.G.C.T.). Les élus...

[Revue de Presse] Peggy Fessler citée dans le Dauphiné Libéré ?

par Adrien RENAUD | Juil 20, 2020 | Pôle Social, Revue de Presse

Peggy Fessler, associée au sein du Pôle Social, citée dans le Dauphiné Libéré du 12 juillet 2020 dans le cadre de l’affaire d’exposition à l’amiante opposant 52 anciens mineurs matheysins à leur ancien employeur.

Intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire

par Adrien RENAUD | Juil 10, 2020 | Actualité juridique, Pôle Public

Les dispositions de l’article L 600-1-2 du Code de l’Urbanisme disposent que : une personne autre que l’État, les collectivités territoriales, ou leurs groupements, ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de...

Plan local d’urbanisme et classement en zone naturelle ?????

par Adrien RENAUD | Juil 10, 2020 | Actualité juridique, Pôle Public

Par une décision en date du 30.06.2020  (n°19LY02543), la Cour Administrative d’Appel de Lyon valide le classement en zone naturelle de parcelles situées en limite d’urbanisation, éloignées du centre-bourg. La Cour rappelle un principe selon lequel la...