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Actualité juridique
URBANISME : Hébergement d’urgence de réfugiés et construction temporaire
Tout propriétaire peut implanter sur son terrain des constructions, n’excédant pas un an, pour l’hébergement d’urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d’asile.
Le non-respect du délai de préavis de licenciement ouvre droit à indemnisation de l’agent sans pour autant remettre en cause le fondement de la mesure.
Par un avis rendu le 04.02.2022, n°457135, le Conseil d’Etat s’est positionné sur les conséquences du non-respect du préavis dont bénéficie un agent contractuel en cas de licenciement. Rappelons qu’en application des dispositions du Décret 88-145 du 15.02.1988, pris...
Surseoir ou ne pas surseoir à statuer
A l’occasion d’un contentieux classique visant la légalité d’un Permis de Construire accordé en vue de réaliser un immeuble de logements d’habitation et dans lequel bon nombre de moyens avaient été invoqués, le Tribunal Administratif de Grenoble indiquait aux parties...
Responsabilité du dirigeant d’entreprise à défaut de souscription d’une assurance décennale couvrant précisément son activité.
Il convient de s’assurer pour le maître d’ouvrage que l’activité exercée est précisément garantie par la police d’assurance à solliciter lors de la conclusion du marche. Le dirigeant s’expose en outre, à défaut d’une couverture d’assurance adaptée, à une...
La partie législative du code général de la fonction publique entre en vigueur !
La partie législative du Code général de la fonction publique entre en vigueur le 1er mars 2022. La codification s’effectue à droit constant. Il s’agit donc d’une réunion des différentes lois régissant les fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière au...
Plage de Paladru : le juge des référés valide le choix de la convention d’occupation du domaine public ?️
Précédée d'une mesure d'appel public à candidature, la commune de VILLAGES DU LAC DE PALADRU a fait le choix de la convention d'occupation du domaine public pour sa plage. Le juge des référés précontractuel est saisi par un concurrent évincé, qui estime (tout compte...
Vie du Cabinet
Salle de réunion : vue sur le Vercors ⛰️❄️?
Véronique BIMET devient Avocate Médiatrice ! ?☮️
Véronique BIMET, avocat associée au sein du Pôle Construction, est désormais titulaire d'un Diplôme Universitaire (DU) de Modes Alternatifs de Résolution des Différends (MARD) délivré par l'Université Savoie Mont Blanc. Pour rappel, la médiation s'entend de tout...
COVIDー19 – Le Cabinet est temporairement fermé au public, maintien du standard aux heures habituelles ☎️??
#COVIDー19 #confinement2 Le Cabinet est (de nouveau) temporairement fermé. Néanmoins, le standard téléphonique reste ouvert aux horaires habituels. ?Accueil téléphonique ouvert en semaine de 9h à 12h et de 14h à 18h sauf les mercredis et vendredis jusqu’à 17h. ?Les...
Le cabinet fait le Printemps ?☀️
#terrasse #printemps #fleuri #Vercors #Grenoble
Le cabinet rouvre ses portes à compter du 11 mai ???
La cabinet rouvre ses portes au public à compter du 11 mai, selon ses horaires habituels et dans le respect des gestes "barrières" : de 9h à 12h et de 14h à 18h, sauf les mercredis et vendredis jusqu’à 17h. Merci de vous présenter masqué. Du gel hydro-alcoolique est...
Un nouveau juriste pour le Pôle Social du cabinet !
Philippe TIXIER, juriste en droit social, est intégré à compter de mai 2020 au Pôle social du cabinet, plus particulièrement auprès de Me Flavien Jorquera. Il intervient dans tous les domaines du droit du travail et mettra à profit ses compétences notamment dans la...