par Adrien RENAUD | Mai 6, 2022 | A la une, Actualité juridique, Pôle Public
Tout propriétaire peut implanter sur son terrain des constructions, n’excédant pas un an, pour l’hébergement d’urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d’asile. Ces constructions ne sont pas soumises aux règles d’urbanisme et ne nécessitent aucune...
par Adrien RENAUD | Avr 20, 2022 | A la une, Actualité juridique, Pôle Public
Par un avis rendu le 04.02.2022, n°457135, le Conseil d’Etat s’est positionné sur les conséquences du non-respect du préavis dont bénéficie un agent contractuel en cas de licenciement. Rappelons qu’en application des dispositions du Décret 88-145 du 15.02.1988, pris...
par Adrien RENAUD | Avr 6, 2022 | Actualité juridique, Pôle Public
A l’occasion d’un contentieux classique visant la légalité d’un Permis de Construire accordé en vue de réaliser un immeuble de logements d’habitation et dans lequel bon nombre de moyens avaient été invoqués, le Tribunal Administratif de Grenoble indiquait aux parties...
par Véronique BIMET | Mar 29, 2022 | A la une, Actualité juridique, Pôle Construction, Revue de Presse
Il convient de s’assurer pour le maître d’ouvrage que l’activité exercée est précisément garantie par la police d’assurance à solliciter lors de la conclusion du marche. Le dirigeant s’expose en outre, à défaut d’une couverture d’assurance adaptée, à une...
par Adrien RENAUD | Mar 2, 2022 | A la une, Actualité juridique, Pôle Public
La partie législative du Code général de la fonction publique entre en vigueur le 1er mars 2022. La codification s’effectue à droit constant. Il s’agit donc d’une réunion des différentes lois régissant les fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière au...
par Adrien RENAUD | Avr 26, 2021 | A la une, Pôle Public
Précédée d’une mesure d’appel public à candidature, la commune de VILLAGES DU LAC DE PALADRU a fait le choix de la convention d’occupation du domaine public pour sa plage. Le juge des référés précontractuel est saisi par un concurrent évincé, qui...
