La partie législative du Code général de la fonction publique entre en vigueur le 1er mars 2022.
La codification s’effectue à droit constant. Il s’agit donc d’une réunion des différentes lois régissant les fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière au sein d’un code, afin d’en faciliter l’accès.
Les employeurs doivent en conséquence se montrer particulièrement vigilants, en matière de visas des actes de gestion et de base légale, dès lors que de nombreuses dispositions législatives sont abrogées et reprises dans le code général de la fonction publique à compter de cette date (notamment : la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives, respectivement, à la fonction publique de l’Etat, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière ; la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique … ).
La table des concordances est disponible au lien suivant Code général de la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Une partie réglementaire est attendue par la suite.
Le plan de ce code est organisé par thématiques, selon une logique de ressources humaines, et non par fonctions publiques. Il est subdivisé en 8 livres, composés comme suit :
- Livre Ier : Droits, obligations et protections.
- Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social
- Livre III : Recrutement (à noter un titre III consacré au recrutement par contrat)
- Livre IV : Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines
- Livre V : Carrière et parcours professionnel
- Livre VI : Temps de travail et congés
- Livre VII : Rémunération et action sociale
- Livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail
Par Lorraine TOUVIER, avocate collaboratrice, SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES