Responsabilité du dirigeant d’entreprise à défaut de souscription d’une assurance décennale couvrant précisément son activité.

Responsabilité du dirigeant d’entreprise à défaut de souscription d’une assurance décennale couvrant précisément son activité.

par | Mar 29, 2022 | A la une, Actualité juridique, Pôle Construction, Revue de Presse

Il convient de s’assurer pour le maître d’ouvrage que l’activité exercée est précisément garantie par la police d’assurance à solliciter lors de la conclusion du marche. Le dirigeant s’expose en outre, à défaut d’une couverture d’assurance adaptée,  à une...