par Adrien RENAUD | Déc 11, 2020 | Actualité juridique, Pôle Public
Les dispositions de l’article L 600-5-2 du Code de l’Urbanisme disposent que : « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le...
par Adrien RENAUD | Nov 25, 2020 | Actualité juridique, Pôle Construction, Pôle Famille & Copropriété, Pôle Public
Voici un sujet à la croisée de trois pôles de compétences du cabinet : doit public, droit de la construction et droit de la copropriété. Le propriétaire d’un garage dans un immeuble en copropriété souhaite le convertir en logement, mais il n’a pas...
par Adrien RENAUD | Nov 10, 2020 | Pôle Construction, Vie du cabinet
Véronique BIMET, avocat associée au sein du Pôle Construction, est désormais titulaire d’un Diplôme Universitaire (DU) de Modes Alternatifs de Résolution des Différends (MARD) délivré par l’Université Savoie Mont Blanc. Pour rappel, la médiation...
par Adrien RENAUD | Oct 5, 2020 | Actualité juridique, Pôle Public
Saint-Marcellin, ce n’est pas qu’un petit fromage à base de lait de vache et à pâte molle à croûte fleurie. C’est aussi une commune de l’Isère, peuplée d’un peu plus de 7900 habitants. L’élection du Maire était contestée par ses opposants...
par Adrien RENAUD | Sep 18, 2020 | Actualité juridique, Pôle Social
En application de l’article L. 1226-11 du code du travail : « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans...
par Adrien RENAUD | Sep 10, 2020 | Actualité juridique, Pôle Public
Ce droit d’expression est affirmé par la loi et codifié sous l’article L2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil...
