par Adrien RENAUD | Sep 4, 2020 | Actualité juridique, Pôle Public
Dans un arrêt rendu le 28.02.2020 (n° 419302), le Conseil d’État apporte une précision éclairante quant à l’interprétation des dispositions de l’article L 581-3 du Code de l’Environnement. Rappelons que selon ce texte : Une enseigne est constituée par une...
par Adrien RENAUD | Août 26, 2020 | Actualité juridique, Pôle Public
1▪ La loi 92-108 du 3 février 1992 a accordé aux membres d’un conseil municipal, général ou régional le « droit à une formation adaptée à leurs fonctions » (art. L. 2123-12 à L. 2123-16, L. 3123-10 à L. 3123-14, L. 4135-10 à L. 4135-14 du C.G.C.T.). Les élus...
par Adrien RENAUD | Juil 10, 2020 | Actualité juridique, Pôle Public
Les dispositions de l’article L 600-1-2 du Code de l’Urbanisme disposent que : une personne autre que l’État, les collectivités territoriales, ou leurs groupements, ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de...
par Adrien RENAUD | Juil 10, 2020 | Actualité juridique, Pôle Public
Par une décision en date du 30.06.2020 (n°19LY02543), la Cour Administrative d’Appel de Lyon valide le classement en zone naturelle de parcelles situées en limite d’urbanisation, éloignées du centre-bourg. La Cour rappelle un principe selon lequel la...
par Adrien RENAUD | Juin 8, 2020 | Actualité juridique, Pôle Public
par une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’État opère une approche rénovée de la notion de zone agricole qui a de quoi laisser songeur. CE, 3 juin 2020, sociétés Inerta et Océane : n°429515 En savoir plus ici.
