Le service public de restauration scolaire à l’épreuve de l’école primaire ??️

par Adrien RENAUD | Mar 16, 2021 | Pôle Public

La restauration scolaire est un service public facultatif que les collectivités territoriales compétentes, notamment les communes dotées d’une école primaire, créent pour les élèves. Sa fréquentation n’est pas non plus une obligation pour les élèves. La cantine...

Retrait complaisant de PC (très longtemps) après 3 mois : le juge des référés grenoblois retient l’urgence ⌛?

par Adrien RENAUD | Mar 3, 2021 | A la une, Pôle Public

Par une ordonnance du Tribunal administratif de Grenoble rendue le 2 mars 2021, le juge des référés a accueilli le recours d’un pétitionnaire dont le permis avait été retiré après changement de majorité municipale, bien après trois mois. Pour rappel, l’article...

Antenne-relais : en référé, le cabinet obtient une décision favorable pour une commune sur le fondement de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme

par Adrien RENAUD | Fév 1, 2021 | A la une, Pôle Public

Par une ordonnance du Tribunal administratif de Grenoble rendue le 28 janvier 2021, le juge des référés a rejeté le recours de BOUYGUES TELECOM portant sur l’implantation d’une antenne-relais. Pour rappel, l’article R. 111-27 du Code de...

Référé-provision : BEFA + absence de mesures de publicité et de mise en concurrence, mais obligation non sérieusement contestable ?

par Adrien RENAUD | Déc 22, 2020 | Actualité juridique, Pôle Public

Le Pôle Public du cabinet a obtenu une décision favorable et particulièrement bien motivée pour un client devant la Cour administrative d’appel de Nancy. En août 2017, une SCI concluait devant notaires un bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) avec un centre...

Communication de la mesure de régularisation et article L. 600-5-2 du Code de l’Urbanisme

par Adrien RENAUD | Déc 11, 2020 | Actualité juridique, Pôle Public

Les dispositions de l’article L 600-5-2 du Code de l’Urbanisme disposent que : « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le...

Travaux en copropriété : le copropriétaire n’est pas tenu d’obtenir l’accord de ses pairs pour obtenir une autorisation d’urbanisme ??️❌

par Adrien RENAUD | Nov 25, 2020 | Actualité juridique, Pôle Construction, Pôle Famille & Copropriété, Pôle Public

Voici un sujet à la croisée de trois pôles de compétences du cabinet : doit public, droit de la construction et droit de la copropriété. Le propriétaire d’un garage dans un immeuble en copropriété souhaite le convertir en logement, mais il n’a pas...