La restauration scolaire est un service public facultatif que les collectivités territoriales compétentes, notamment les communes dotées d’une école primaire, créent pour les élèves. Sa fréquentation n’est pas non plus une obligation pour les élèves.
La cantine scolaire constitue un élément important de la vie scolaire et de la vie familiale, pour les parents qui travaillent et ne peuvent pas assurer le repas de midi.
La cantine scolaire rencontre un succès certain à telle enseigne que certaines communes peuvent être victimes de leur succès.
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a instauré et précisé la nature de ce droit et de l’obligation correspondante : un droit pour tous les enfants scolarisés dès lors que ce service existe donc une obligation d’accueillir tous les enfants du primaire.
L’obligation est formalisée à l’article L 131-13 du Code de l’éducation :
L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.
La cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’il en résultait qu’une commune ayant créé ce service ne pouvait opposer le manque de places disponibles à une demande d’inscription (CAA Nancy, 5 févr. 2019, n° 18NC00237, Commune de Besançon -. Un pourvoi contre cet arrêt est pendant devant le Conseil d’État), suivi d’un autre arrêt rendu le 08 avril 2020 (n°18NC01792).
Voici un extrait de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de NANCY :
7. Aux termes de l’article L. 131-13 du code de l’éducation, créé par l’article 186 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté : « L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ». Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, instituent le droit pour tous les enfants scolarisés en école primaire d’être inscrits à la cantine dès lors que le service de restauration scolaire a été créé par la collectivité territoriale compétente. Il s’ensuit que lorsqu’elle a créé un tel service, la collectivité territoriale est tenue de garantir ce droit d’inscription à chaque enfant scolarisé dans une école primaire dès lors qu’il en fait la demande sans que puisse être opposé le nombre de places disponibles.
Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que ces dispositions, qui subordonnent l’inscription d’un enfant scolarisé auprès du service de restauration à l’existence de places disponibles, méconnaissent l’article L. 131-13 du code de l’éducation.
Edit 29/03/2021 – CE 22 mars 2021 : n° 429361 – Annulant l’arrêt de la Cour de Nancy rendu en 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser que les collectivités « ne peuvent légalement refuser d’y admettre un élève sur le fondement de considérations contraires au principe d’égalité ». Pour autant, ajoute-t-il, :
ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d’y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d’accueil de ce service public est atteinte.
Par Michel FESSLER – Avocat associé du Pôle Public