par Adrien RENAUD | Juil 25, 2019 | Actualité juridique, Pôle Public
Par un arrêt du 11 juillet 2019, le Conseil d’État met définitivement un terme aux ambitions de certaines communes de s’opposer aux compteurs Linky. Linky : le Conseil d’État débranche les velléités des communes...
par Adrien RENAUD | Juil 11, 2019 | Actualité juridique, Pôle Public
Par un arrêt du 28 juin 2019, le Conseil d’État précise que l’administration, même sans faute de sa part, doit réparation intégrale des préjudices subis par l’agent victime de harcèlement moral. Harcèlement moral : l’administration doit jouer le...
par Adrien RENAUD | Juil 11, 2019 | Vie du cabinet
Le site internet du cabinet est rafraichi pour vous proposer plus d’information ainsi qu’une meilleure presentation de la structure. Bonne visite !
par Adrien RENAUD | Juil 11, 2019 | Vie du cabinet
Venez nous retrouver dans nos nouveaux locaux dès le 15 juillet, Square Roger Genin, à Grenoble. Vos avocats, les coordonnées téléphoniques et mails restent les mêmes.
par Adrien RENAUD | Mai 24, 2019 | Actualité juridique, Pôle Public
Par un arrêt du 16 mai 2019, la Cour de Cassation précise que la classement erroné -et donc illégal- d’un chemin dans la voirie communale ne constitue pour autant pas une voie de fait. Voie de fait : la Cour de cassation n’y va pas par quatre chemins Voie de...
