Par un arrêt du 16 mai 2019, la Cour de Cassation précise que la classement erroné -et donc illégal- d’un chemin dans la voirie communale ne constitue pour autant pas une voie de fait.
Par un arrêt du 16 mai 2019, la Cour de Cassation précise que la classement erroné -et donc illégal- d’un chemin dans la voirie communale ne constitue pour autant pas une voie de fait.