par Adrien RENAUD | Mai 6, 2022 | A la une, Actualité juridique, Pôle Public
Tout propriétaire peut implanter sur son terrain des constructions, n’excédant pas un an, pour l’hébergement d’urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d’asile. Ces constructions ne sont pas soumises aux règles d’urbanisme et ne nécessitent aucune...
