Le non-respect du délai de préavis de licenciement ouvre droit à indemnisation de l’agent sans pour autant remettre en cause le fondement de la mesure.

par | Avr 20, 2022 | A la une, Actualité juridique, Pôle Public

Par un avis rendu le 04.02.2022, n°457135, le Conseil d’Etat s’est positionné sur les conséquences du non-respect du préavis dont bénéficie un agent contractuel en cas de licenciement. Rappelons qu’en application des dispositions du Décret 88-145 du 15.02.1988, pris...