par Adrien RENAUD | Oct 17, 2019 | Actualité juridique, Pôle Public
Par un arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d’État fait le tri entre les mentions substantielles et non substantielles des panneaux d’affichage apposés pour signaler la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, et donc l’imminence d’un projet de construction....
par Adrien RENAUD | Juil 25, 2019 | Actualité juridique, Pôle Public
Par un arrêt du 11 juillet 2019, le Conseil d’État met définitivement un terme aux ambitions de certaines communes de s’opposer aux compteurs Linky. Linky : le Conseil d’État débranche les velléités des communes...
par Adrien RENAUD | Juil 11, 2019 | Actualité juridique, Pôle Public
Par un arrêt du 28 juin 2019, le Conseil d’État précise que l’administration, même sans faute de sa part, doit réparation intégrale des préjudices subis par l’agent victime de harcèlement moral. Harcèlement moral : l’administration doit jouer le...
par Adrien RENAUD | Mai 24, 2019 | Actualité juridique, Pôle Public
Par un arrêt du 16 mai 2019, la Cour de Cassation précise que la classement erroné -et donc illégal- d’un chemin dans la voirie communale ne constitue pour autant pas une voie de fait. Voie de fait : la Cour de cassation n’y va pas par quatre chemins Voie de...
par Adrien RENAUD | Déc 15, 2018 | Actualité juridique, Pôle Public
Certains déploraient l’enchevêtrement des textes rendant peu compréhensible et accessible le droit de la commande publique. Le Code de la commande publique est cependant lancé et devrait se poser sur la planète « achat public » le 1er avril 2019. Plus d’info...
