L’état daté est un document établit par le syndic d’un immeuble en copropriété. Il permet de renseigner le futur acquéreur d’un bien immobilier sur les charges qu’il devra supporter une fois propriétaire. Il est indispensable avant la signature de l’acte définitif de vente.
Son coût pouvait être exorbitant.
L’article 10-1 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été modifié par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme de la copropriété.
Le texte est ainsi modifié :
Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret.
Le décret n°2020-153 du 21 février 2020 a fixé ce plafond à 380 € TTC.
Aussi, aucun syndic ne pourra exiger davantage lors de la vente d’un bien situé dans une copropriété.