Par une décision du 20 janvier 2020, le Conseil d’État admet une conception élargie de la notion de bien immobilier à usage de bureaux, relevant du domaine privé des personnes publiques par application de l’article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
CE 23 janvier 2020, société JV Immobilier : n° 430192.
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