La morosité de cette fin d’année 2020 aura presque éclipsé une bonne nouvelle qui s’annonce pour le mois de Juillet 2021.
Le président de la République avait indiqué le 23 septembre 2020 sa volonté de réformer la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en doublant d’une part sa durée pour la faire passer de 11 à 25 jours et en fixant d’autre part une durée obligatoire à 7 jours.
C’est désormais chose faite puisque la loi n°2021-1576 du 14 Décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, a notamment prévu en son article 73 une modification de l’article L. 1225-35 du Code du travail relatif au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
A compter de Juillet 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant passera à 25 jours calendaires et pourra être portée à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.
Il faut rappeler que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’ajoute au congé de naissance. Il s’agit d’un congé accordé après la naissance d’un enfant et sans condition d’ancienneté, quel que soit le type de contrat de travail. (CDD, CDI, temps partiel).
Le décompte du congé se fait en jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés compris). Ce congé n’est pas fractionnable.
L’autre avancée majeure de la loi réside dans l’instauration d’une durée de congé obligatoire de 7 jours pour le père. Cette nouveauté sera codifiée à l’article L. 1225-35-1 rédigé dans les termes qui suivent :
« Il est interdit d’employer le salarié pendant le congé mentionné au 3° de l’article L. 3142-1 et pendant la période de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 1225-35, à l’exception de sa prolongation éventuelle mentionnée au dernier alinéa du même article L. 1225-35 et sans qu’y fasse, le cas échéant, obstacle le non-respect par le salarié du délai de prévenance mentionné à l’avant-dernier alinéa dudit article L. 1225-35.
« Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés.
« L’interdiction d’emploi ne s’applique pas pour le congé mentionné au troisième alinéa de l’article L. 1225-35 lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des indemnités et allocations versées dans les conditions prévues à l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale ou par d’autres dispositions législatives ou réglementaires. » ;
Autrement dit, le père devra à compter de Juillet 2021 prendre obligatoirement un congé d’une durée de 7 jours (3 jours de congés de naissance + 4 jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant), puisqu’il sera interdit à son employeur de le faire travailler durant cette période.
Si l’on peut saluer ces avancées qui viennent réduire ce qui avait été qualifié par le Défenseur des droits de « discrimination selon l’orientation sexuelle » dans une décision du 9 Octobre 2020 (n°2020-036), il demeure que la France est encore bien loin de certains de ces voisins européens comme la Finlande où le congé de paternité est de 54 jours, ou le Portugal où il est de 5 semaines.
Par Adrien RENAUD, Avocat associé au sein du Pôle Social