Dans un jugement rendu le 28 Avril 2023, le Conseil de prud’hommes de Grenoble condamne l’agent judiciaire de l’état et reconnait que les mineurs Matheysins, défendus par Me Peggy FESSLER, ne savaient pas qu’ils étaient exposés à de multiples produits toxiques.

Au total, le conseil de prud’hommes de Grenoble a condamné l’agent judiciaire de l’État à verser plus d’un million d’euros aux mineurs Matheysins. 949 300 euros au nom de l’indemnisation du préjudice d’anxiété (de 12 100 à 21 200 euros selon les cas), 63 000 euros pour ne pas avoir remis d’attestations d’exposition ayant entraîné une perte de chance
de pouvoir bénéficier d’un suivi médical post-professionnel adéquat et 30 000 euros de frais de justice (500 euros par mineur
et pour le syndicat CGT). Le syndicat CGT des mineurs de La Mure a également obtenu des dommages et intérêts à hauteur de 6 000 euros du fait de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente.

Peggy FESSLER, Avocate

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Tout propriétaire peut implanter sur son terrain des constructions, n’excédant pas un an, pour l’hébergement d’urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d’asile. Ces constructions ne sont pas soumises aux règles d’urbanisme et ne nécessitent aucune autorisation, en raison de leur faible durée et de leur caractère temporaire, en application des dispositions combinées des articles L.421-5 et R.421-5 du Code de l’urbanisme.

En cette période de crise migratoire nous souhaitons apporter un peu d’éclairage sur les dispositions existantes du Code de l’urbanisme permettant l’installation de constructions temporaires pour l’hébergement des réfugiés en demande d’asile en France.

A l’occasion d’une saisine en ce sens par une de ses Communes cliente, le cabinet a été amené à vérifier la possibilité, pour un propriétaire, d’implanter, sur sa parcelle, des mobil-homes afin d’accueillir des réfugiés ukrainiens, bien que celle-ci soit par ailleurs située en zone agricole d’un PLU interdisant toute construction à destination d’habitation non liée à l’activité agricole.

Or, le Code de l’urbanisme prévoit un dispositif dérogatoire de constructions non permanentes parmi lesquelles figurent les constructions temporaires prévues aux articles L.421-5 b et R.421-5 et suivants du Code de l’urbanisme.

Ces constructions temporaires disposent d’un régime juridique particulier :

• Elles sont dispensées de toute formalité « en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l’usage auquel elles sont destinées »

• Elles ne sont pas soumises aux règles du fond du Code de l’urbanisme

Autrement dit, ces constructions temporaires ne nécessitent aucune autorisation et ne sont pas soumises au respect du Plan local d’urbanisme (PLU) ou de tout autre document/réglementation d’urbanisme.

En effet, cela résulte de la lecture croisée des dispositions suivantes :

Article L.421-5 du Code de l’urbanisme :

« Un décret en Conseil d’Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison :

a) De leur très faible importance ;

b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l’usage auquel ils sont destinés ;

c) Du fait qu’ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ou que la préservation de leur confidentialité est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ;

d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre législation;

e) De leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer. »

Article L.421-8 du Code de l’urbanisme :

« A l’exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l’article L. 421-5 et à l’article L. 421-5-1, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l’article L. 421-6. »

Article L.421-6 du Code de l’urbanisme :

« Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique. »

Article R.421-5 du Code de l’urbanisme :

« Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l’usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n’excédant pas trois mois.

Toutefois, cette durée est portée à :

a) Un an en ce qui concerne les constructions nécessaires :

– au relogement d’urgence des personnes victimes d’un sinistre ou d’une catastrophe naturelle ou technologique ;

– à l’hébergement d’urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d’asile ;

(…)

A l’issue de cette durée, le constructeur est tenu de remettre les lieux dans leur état initial. »

D’abord, il ressort de ces articles que par principe, il est possible de prévoir l’installation de constructions sur un tènement, sans prise en compte des règles d’urbanisme applicables, dès lors qu’elles ne dépassent pas une durée de trois mois.

Mais, en particulier, le législateur a prévu plusieurs hypothèses dans lesquelles cette durée peut être étendue de trois mois à un an et c’est le cas des « constructions nécessaires à l’hébergement d’urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d’asile ».

Cette disposition permettant l’hébergement d’urgence de personnes migrantes en demande d’asile dans des constructions non soumises aux règles d’urbanisme s’explique par le fait que cela demeure des constructions temporaires d’une durée maximale d’un an.

Attention toutefois à bien prévoir la remise en état des lieux dans leur état initial, une fois cette durée écoulée, comme mentionné par le dernier alinéa de l’article R.421-5 ci-dessus.

A défaut, une infraction pénale est constituée, qui impose à l’autorité compétente, soit la Commune, saisie d’une demande en ce sens, de dresser un procès-verbal d’infraction aux dispositions d’urbanisme.   

Dès lors, dans l’hypothèse où des Communes seraient sollicitée sur le sujet de l’implantation d’une construction temporaire sur un terrain pour permettre l’accueil de réfugiés, en particulier dans le contexte ukrainien, nous invitons seulement celles-ci à expliquer le cadre dans lequel cette installation est possible (durée maximale d’un an et dans le cadre de l’accueil temporaire de personnes migrantes sollicitant une demande d’asile en France), sans qu’aucune formalité urbanistique ne soit exigible.

Par Pauline BARNIER, Avocate collaboratrice

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Par un avis rendu le 04.02.2022, n°457135, le Conseil d’Etat s’est positionné sur les conséquences du non-respect du préavis dont bénéficie un agent contractuel en cas de licenciement.

Rappelons qu’en application des dispositions du Décret 88-145 du 15.02.1988, pris en application des dispositions de l’article 136 de la loi du 26.01.1984, règlementant la situation des agents contractuels de la fonction publique territoriale, la procédure de licenciement est règlementée.

L’article 40 du texte rappelle notamment que les agents recrutés pour une durée indéterminée, ainsi que les agents bénéficiant d’un contrat à durée déterminée et licenciés avant le terme de leur contrat, ont droit à un préavis correspondant à :

• 8 jours pour l’agent présentant une ancienneté des services inférieure à 6 mois,
• 1 mois pour l’agent qui justifie d’une ancienneté de service égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans,
• 2 mois pour l’agent qui justifie d’une ancienneté de service égale ou supérieure à 2 ans.

Une première avancée avait eu lieu quant à la rédaction de ce texte, puisque celui-ci précisait que l’ancienneté devait être décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.

Néanmoins, l’article 42-1 contient toujours une certaine marge d’incertitude dans la mesure où le texte dispose que la lettre de licenciement précise le(s) motif(s) du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.

Il était régulièrement jugé auparavant qu’une erreur commise dans le décompte des droits de l’agent quant à la durée du préavis et donc de l’intervention effective de la rupture du contrat était de nature à entrainer l’annulation du licenciement lui-même, quand bien même les motifs allégués seraient justifiés.

Le Conseil d’Etat jugeait en effet jusqu’alors que la méconnaissance du délai de préavis entrainait l’illégalité de la décision de licenciement.

Dans un arrêt CAUSSADE rendu le 14.05.2007, sous le numéro 273244, la Haute Juridiction a ainsi annulé le licenciement d’un agent au motif que l’arrêté pris par l’autorité territoriale ne respectait pas la durée règlementaire du préavis.

Cette analyse et les conséquences tirées par la jurisprudence administrative du non-respect du délai de préavis, contrairement à la position de la Chambre sociale de la Cour de cassation, était de nature à fragiliser la décision de licenciement, quand bien même celle-ci apparaissait fondée sur le fond.

Il est alors aisé d’imaginer les conséquences, dans diverses situations et différentes illustrations, d’un manquement quant à la durée du préavis, ou quant à l’expiration du contrat du fait d’une erreur dans la comptabilisation de la durée du préavis.

Le Conseil d’Etat a mis un terme à ce principe.

Par son avis du 4.02.2022, allant à l’encontre des conclusions de la Rapporteure Public, le Conseil d’Etat retient que le non-respect du délai de préavis d’un agent contractuel n’entraine pas l’annulation du licenciement tant qu’il prend effet avant le terme du préavis, et non pas de façon globale.

L’avis intègre l’indication au terme de laquelle l’agent non titulaire, ayant été illégalement privé du bénéfice de tout ou partie du préavis, a droit à une indemnité correspondant au préjudice résultant de cette privation dont il revient au Juge administratif de fixer le montant.

Il s’agit donc de la mise en pratique d’une situation qui s’inscrit dans le droit fil de la simplification du droit public, et qui permettra ainsi à l’agent privé de tout ou partie de son préavis, de percevoir une indemnité correspondant à celui-ci, sans que pour autant le manquement qu’il a subi de ce chef influe sur la régularité de l’appréciation de la légalité des motifs du licenciement.

Par Chloé FESSLER, Avocat associé

L’article Le non-respect du délai de préavis de licenciement ouvre droit à indemnisation de l’agent sans pour autant remettre en cause le fondement de la mesure. est apparu en premier sur Cabinet d'Avocats FESSLER JORQUERA & ASSOCIES.

Il convient de s’assurer pour le maître d’ouvrage que l’activité exercée est précisément garantie par la police d’assurance à solliciter lors de la conclusion du marche.

Le dirigeant s’expose en outre, à défaut d’une couverture d’assurance adaptée,  à une responsabilité personnelle engagée.

Cour d’Appel de Lyon 8éme Chambre 12 Mai 2020 18/07731

Le non-respect de l’obligation d’assurance décennale incombant aux constructeurs en application de l’article L241-1 du code des assurances constitue une faute personnelle du gérant de la société sanctionnable sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Le défaut de souscription d’une assurance décennale prive les maîtres d’ouvrage de l’indemnité d’assurance et constitue une perte de chance indemnisable.

Tribunal Judiciaire de Bobigny 21 Février 2022 n°  21/05303

« En application de l’article L.223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, les consorts A-B reprochent au dirigeant de la société X de ne pas avoir souscrit une assurance qui couvrait l’intégralité de ses activités ce qui leur a fait perdre le droit d’être intégralement indemnisés par son assureur. En effet, la liste limitative des activités couvertes par la société MIC INSURANCE soit « Peinture, Électricité,Plomberie-installations sanitaires-chauffage (à l’exclusion des capteurs solaires photovoltaïques intégrés), revêtement de surface en matériaux durs-chapes et sols coulés-marbrerie funéraire. » n’incluant pas tous les postes du chantier effectués chez eux par la société X ils ne seront indemnisés qu’à hauteur des activités couvertes comme il a été vu ci-avant.

Ils avaient d’ailleurs signalé par deux fois ceci à Monsieur Y qui n’y a pas remédié.

Ainsi la faute du dirigeant qui devait assurer, s’agissant d’une assurance obligatoire et dont le défaut constitue une infraction pénalement réprimée, son entreprise pour la totalité des travaux qu’elle effectuait est avérée. Cette faute est d’une particulière gravité et séparable de ses fonctions de gérant. Il ne peut en rien s’en exonérer en arguant de la connaissance de ce fait par les maîtres de l’ouvrage alors que, particulièrement vigilants sur ce point, ils lui avaient demandé, dans deux courriels produits, de souscrire l’assurance idoine.

Le préjudice certain en résultant est l’absence de couverture assurantielle pour une partie des dommages soit la somme de : 196.730 euros – 40.637,70 euros = 156.092,30 euros. En revanche, l’assurance ne couvrant pas les préjudices de jouissance et moral, la faute de Monsieur Y ne leur a pas causé de préjudice sur ce point et celui-ci n’est pas responsable en sa qualité de gérant de l’entreprise de leurs préjudices immatériels. En conséquence, Monsieur G Y sera condamné à payer à Monsieur E A et Madame X B la somme de 156.092,30 euros en réparation de leur préjudice. »

Par Me Véronique BIMET, avocate associée, SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES

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La partie législative du Code général de la fonction publique entre en vigueur le 1er mars 2022.

La codification s’effectue à droit constant. Il s’agit donc d’une réunion des différentes lois régissant les fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière au sein d’un code, afin d’en faciliter l’accès.

Les employeurs doivent en conséquence se montrer particulièrement vigilants, en matière de visas des actes de gestion et de base légale, dès lors que de nombreuses dispositions législatives sont abrogées et reprises dans le code général de la fonction publique à compter de cette date (notamment : la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives, respectivement, à la fonction publique de l’Etat, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière ; la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique … ).

La table des concordances est disponible au lien suivant Code général de la fonction publique (Source : www.legifrance.gouv.fr)
Une partie réglementaire est attendue par la suite.

Le plan de ce code est organisé par thématiques, selon une logique de ressources humaines, et non par fonctions publiques. Il est subdivisé en 8 livres, composés comme suit :

• Livre Ier : Droits, obligations et protections.
• Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social
• Livre III : Recrutement (à noter un titre III consacré au recrutement par contrat)
• Livre IV : Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines
• Livre V : Carrière et parcours professionnel
• Livre VI : Temps de travail et congés
• Livre VII : Rémunération et action sociale
• Livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail

Par Lorraine TOUVIER, avocate collaboratrice, SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES

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Le juge des référés précontractuel est saisi par un concurrent évincé, qui estime (tout compte fait) être en présence d’une délégation de service public.

Par une ordonnance du 23 avril 2021, le juge des référés précontractuel n’a pas suivi cette argumentation et a donné raison à la commune :

4. L’appel à candidatures se référait expressément à la notion d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et récusait l’application des dispositions relatives aux marchés publics ; l’article 1re du projet de convention mentionnait que la convention serait conclue à titre précaire et révocable ; la convention précisait également que le bénéficiaire se rémunèrerait par l’encaissement des droits d’accès pour la période d’été ; cette convention n’organisait aucune modalité particulière de contrôle des activités du bénéficiaire par la commune ; si l’activité de la plage objet de l’autorisation contribue à l’accueil de touristes sur les berges du lac de Paladru et concourt ainsi au rayonnement et au développement de son attrait touristique, cette seule circonstance, compte tenu des modalités d’exploitation instituées par la commune et de son intérêt propre, ne suffit pas à lui conférer le caractère d’un service public ; la circonstance que la commune impose diverses contraintes au bénéficiaire de l’autorisation, notamment en terme d’horaires d’ouverture et de nettoiement, est sans incidence sur ce qui précède ;

5. La procédure mentionnée au point 1 n’est applicable qu’à la passation des marchés publics et des délégations de service public ; la convention par laquelle la commune a décidé de confier l’exploitation de la plage en litige a le caractère d’une concession domaniale ; dès lors, la procédure mentionnée au point 1 n’était pas applicable, alors même que la commune avait organisé une consultation préalable à la sélection de l’exploitant retenu et défini des critères de sélection ; dès lors, la société requérante n’est pas fondée à contester la procédure d’attribution de la concession d’exploitation de la plage en litige par la voie du recours prévue aux articles cités au point 1 ; que par suite la requête ne peut qu’être rejetée dans toutes ses conclusions

Le cabinet est heureux d’avoir accompagné la commune dans cette procédure et de l’avoir conforté dans son choix de recourir à cette formule contractuelle.

JRTA Grenoble, 23 avril 2021 : n°2102235

Par Thomas MANHES – Pôle Public du cabinet

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Rappel des faits : les communes d’Oz-en-Oisans et d’Allemond, dans le massif de l’Oisans, avaient pour projet de se relier par un transport par câble, autrement appelé liaison téléportée ou encore ascenseur valléen, à mi-chemin entre la remontée mécanique et le transport en commun. Le principal intérêt de l’équipement est d’éviter une route scabreuse en lacées, pour un précieux gain en CO².

Un vidéo vaut mieux qu’une longue explication.

Saisie d’un jugement rendu par le Tribunal administratif de Grenoble, la Cour lyonnaise confirme la décision des premiers juges.

Pour mémoire, l’article R. 122-8 du Code de l’urbanisme (à jour) classe parmi les UTN :

La création d’une remontée mécanique n’ayant pas pour objet principal de desservir un domaine skiable, pouvant transporter plus de dix mille voyageurs par jour sur un dénivelé supérieur à 300 mètres

Le dossier d’UTN répond au contenu prévu à l’article R. 122-14 du Code de l’urbanisme :

La demande est accompagnée d’un dossier comportant un rapport et des documents graphiques précisant :

1° L’état des milieux naturels, des paysages, du site et de son environnement, comprenant le cas échéant l’historique de l’enneigement local, l’état du bâti, des infrastructures et des équipements touristiques existants avec leurs conditions de fréquentation, ainsi que les principales caractéristiques de l’économie locale ;

2° Les caractéristiques principales du projet et, notamment, de la demande à satisfaire, des modes d’exploitation et de promotion des hébergements et des équipements, ainsi que, lorsque le projet porte sur la création ou l’extension de remontées mécaniques, les caractéristiques du domaine skiable, faisant apparaître les pistes nouvelles susceptibles d’être créées ;

3° Les risques naturels auxquels le projet peut être exposé ainsi que les mesures nécessaires pour les prévenir ;

4° Les effets prévisibles du projet sur le trafic et la circulation locale, l’économie agricole, les peuplements forestiers, les terres agricoles, pastorales et forestières, les milieux naturels, les paysages et l’environnement, notamment la ressource en eau et la qualité des eaux, ainsi que les mesures pour éviter, réduire et en dernier lieu compenser les incidences négatives notables sur l’environnement qui n’auront pu être ni évitées ni réduites, et l’estimation de leur coût ;

5° Les conditions générales de l’équilibre économique et financier du projet.

La Cour relève dans un premier temps s’agissant du moyen tiré de l’insuffisance du dossier de création qu’elle juge « très détaillé » :

Puis, la Cour relève dans un second temps s’agissant du moyen tiré du bienfondé de l’opération :

On relèvera que l’allégation de possibles nuisances subis par les requérants est inopérants en matière d’UTN. Tout comme l’appréciation de l’intérêt public de l’opération, d’ailleurs.

Bref, grâce à la volonté des élus, au soutien des collectivités et à l’engagement des entreprises, le chantier a pu aboutir et la liaison, ouvrir en décembre 2020. Ce en dépit de la crise sanitaire… car il s’agit certes d’une liaison sur un domaine skiable, mais surtout, un moyen de transport polyvalent, été comme hiver.

CAA Lyon, 16 mars 2021 : n°19LY03585

CAA Lyon, 16 mars 2021 : n°19LY03596

https://www.siepaveo.fr/

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Pour rappel, l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme dispose :

La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l’objet d’aucun retrait.

Le permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire.

Hors cas de fraude (CE 5 février 2018 : n° 407149), le retrait doit donc intervenir dans le délai de trois mois. Ici, le retrait du permis était intervenu bien après trois mois (11 mois !), sur fond de rejet du projet, au motif de fraudes alléguées.

L’urgence était naturellement en débat : le pétitionnaire justifie–t-il de la condition d’urgence requise en matière de référé-suspension ? Le juge des référés répond par l’affirmative et en ces termes :

Puis, il suspend la décision de retrait du permis.

JRTA Grenoble, 2 mars 2021, société X : N°2100858

Par le Pôle Public du cabinet

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Pour rappel, l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme dispose :

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

La mobilisation de ces dispositions en présence d’un projet d’implantation d’antenne est souvent compliquée. Il faut justifier scrupuleusement et dès le stade de la rédaction de l’arrêté les motifs précis s’opposant à l’implantation.

L’antenne-relais projetée était ici située en limite du Parc naturel régional de la Chartreuse et son contrefort, le site classé du Saint-Eynard. Le juge des référés retient :

les société Bouygues Telecom et Cellenex soutiennent, à l’appui de leurs conclusions, que la commune a fait une inexacte application de l’article N2 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, en estimant que le projet portait atteinte à l’intérêt du milieu environnant. Pourtant, le projet situé en limite du Parc naturel régional de la Chartreuse et du contrefort de ce massif, le site classé du Saint-Eynard, est de nature à porter atteinte à la perspective sur la montagne, encore exempte d’installations techniques. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article N2 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme n’est pas de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité de l’arrêté litigieux. Dès lors que ce seul motif peut légalement fonder la décision attaquée, est sans incidence la circonstance que les moyens soulevés, tenant à l’absence de méconnaissance des règles de hauteur de la clôture et de la loi montagne, seraient susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée

Bien manié et pourvu que le site alentour le justifie, l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme parait ainsi être le levier le plus efficace pour limiter l’implantation des antennes opérateurs.

JRTA Grenoble, 28 janvier 2021, société Bouygues Telecom et Cellenex : n°2100056

Par le Pôle Public du cabinet

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