Travaux en copropriété : le copropriétaire n’est pas tenu d’obtenir l’accord de ses pairs pour obtenir une autorisation d’urbanisme 🏢🏗️❌

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par | Nov 25, 2020 | Actualité juridique, Pôle Construction, Pôle Famille & Copropriété, Pôle Public

Voici un sujet à la croisée de trois pôles de compétences du cabinet : doit public, droit de la construction et droit de la copropriété. Le propriétaire d’un garage dans un immeuble en copropriété souhaite le convertir en logement, mais il n’a pas...