Dans un arrêt du 6 Octobre 2015, la Cour de Cassation se prononce pour la première fois sur la possibilité de recourir à une prise d’acte, avant la date d’effet d’une rupture conventionnelle qui ne peut plus être rétractée.
Il est ainsi précisé qu’entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet de la rupture conventionnelle, une prise d’acte n’est possible que pour des manquements survenus ou découverts au cours de cette période.
(Cass. soc., 6 Octobre 2015, n°14-17.539)