L’employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales intéressées un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi que sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales. Le refus de l’employeur de négocier avec une organisation syndicale entraîne, en lui-même, l’annulation des élections.
(Cass. soc., 28-2-2018, n°17-60112).