En application de l’article L. 1226-11 du code du travail :
« Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. »
Quid alors de l’hypothèse d’un salarié déclaré inapte qui n’est pas licencié à l’issue du délai d’un mois et qui retrouve un autre emploi dans une autre entreprise.
Peut-il partir travailler ailleurs et peut-il obtenir le règlement de son ancien salaire tant qu’il n’a pas été licencié ?
OUI, répond la Cour de Cassation.
Dans un arrêt du 4 mars 2020, la Chambre sociale a jugé que l’employeur est tenu de verser au salarié inapte qui n’a pas été reclassé dans l’entreprise à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’examen de la déclaration d’inaptitude ou qui n’est pas licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant l’avis d’inaptitude, même si le salarié a retrouvé un emploi dans une autre entreprise.
Par Adrien RENAUD – Avocat associé – Pôle Social
Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-10719, Publié au bulletin.