Cas particulier : un couple séparé de bien avait inclus dans leur contrat une clause formulée : « chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu’ils n’auront pas de recours l’un contre l’autre pour les dépenses de cette nature ».

Cette clause doit-elle être interprétée comme une clause de non-recours ou doit-elle être écartée, la contribution aux charges du mariage étant d’ordre public ?

La Cour de cassation penche pour la seconde hypothèse et juge en s’appuyant sur les articles 214, 226 et 1388 du Code civil :

en présence d’un contrat de séparation de biens, la clause aux termes de laquelle « chacun [des époux] sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu’ils n’auront pas de recours l’un contre l’autre pour les dépenses de cette nature », ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit de l’un d’eux d’agir en justice pour contraindre l’autre à remplir, pour l’avenir, son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Cass. 1re civ., 13 mai 2020 : n° 19-11444

La Cour de cassation fait donc primer l’ordre public familial sur des considérations contractuelles.

Le pôle Famille & Copropriété peut vous accompagner dans vos démarches en présence d’un contrat de mariage obscur ou déséquilibré.

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On sait moins qu’au Maroc, le consentement d’une épouse peut être donné par procuration. Dans un arrêt du 18 mars 2020, la Cour de cassation vient concilier la combinaison de ces principes pouvant sembler contradictoires.

La Cour juge ainsi :

Il résulte de la combinaison de ces textes que la présence de l’épouse marocaine à son mariage, en tant qu’elle constitue une condition de fond du mariage, est régie par la loi marocaine. En l’absence de contestation touchant à l’intégrité du consentement, la disposition du droit marocain qui autorise le recueil du consentement d’une épouse par une procuration n’est pas manifestement incompatible avec l’ordre public, au sens de l’article 4 précité, dès lors que le droit français n’impose la présence de l’époux à son mariage qu’à l’égard de ses seuls ressortissants.

Ainsi, si l’intégrité du consentement pas n’est évoqué au cours des débats, le droit marocain qui admet le recueil du consentement d’une épouse par procuration n’est pas manifestement incompatible avec l’ordre public, au regard de l’article 4 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981.

La Cour de cassation estime en effet que le droit français n’impose la présence de l’époux à son mariage qu’à l’égard de ses seuls ressortissants.

Cass. Civ. 1^re, 18 mars 2020 : n°19-11.573

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Son coût pouvait être exorbitant.

L’article 10-1 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été modifié par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme de la copropriété.

Le texte est ainsi modifié :

Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret.

Le décret n°2020-153 du 21 février 2020 a fixé ce plafond à 380 € TTC.

Aussi, aucun syndic ne pourra exiger davantage lors de la vente d’un bien situé dans une copropriété.

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