Il convient de s’assurer pour le maître d’ouvrage que l’activité exercée est précisément garantie par la police d’assurance à solliciter lors de la conclusion du marche.

Le dirigeant s’expose en outre, à défaut d’une couverture d’assurance adaptée,  à une responsabilité personnelle engagée.

Cour d’Appel de Lyon 8éme Chambre 12 Mai 2020 18/07731

Le non-respect de l’obligation d’assurance décennale incombant aux constructeurs en application de l’article L241-1 du code des assurances constitue une faute personnelle du gérant de la société sanctionnable sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Le défaut de souscription d’une assurance décennale prive les maîtres d’ouvrage de l’indemnité d’assurance et constitue une perte de chance indemnisable.

Tribunal Judiciaire de Bobigny 21 Février 2022 n°  21/05303

« En application de l’article L.223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, les consorts A-B reprochent au dirigeant de la société X de ne pas avoir souscrit une assurance qui couvrait l’intégralité de ses activités ce qui leur a fait perdre le droit d’être intégralement indemnisés par son assureur. En effet, la liste limitative des activités couvertes par la société MIC INSURANCE soit « Peinture, Électricité,Plomberie-installations sanitaires-chauffage (à l’exclusion des capteurs solaires photovoltaïques intégrés), revêtement de surface en matériaux durs-chapes et sols coulés-marbrerie funéraire. » n’incluant pas tous les postes du chantier effectués chez eux par la société X ils ne seront indemnisés qu’à hauteur des activités couvertes comme il a été vu ci-avant.

Ils avaient d’ailleurs signalé par deux fois ceci à Monsieur Y qui n’y a pas remédié.

Ainsi la faute du dirigeant qui devait assurer, s’agissant d’une assurance obligatoire et dont le défaut constitue une infraction pénalement réprimée, son entreprise pour la totalité des travaux qu’elle effectuait est avérée. Cette faute est d’une particulière gravité et séparable de ses fonctions de gérant. Il ne peut en rien s’en exonérer en arguant de la connaissance de ce fait par les maîtres de l’ouvrage alors que, particulièrement vigilants sur ce point, ils lui avaient demandé, dans deux courriels produits, de souscrire l’assurance idoine.

Le préjudice certain en résultant est l’absence de couverture assurantielle pour une partie des dommages soit la somme de : 196.730 euros – 40.637,70 euros = 156.092,30 euros. En revanche, l’assurance ne couvrant pas les préjudices de jouissance et moral, la faute de Monsieur Y ne leur a pas causé de préjudice sur ce point et celui-ci n’est pas responsable en sa qualité de gérant de l’entreprise de leurs préjudices immatériels. En conséquence, Monsieur G Y sera condamné à payer à Monsieur E A et Madame X B la somme de 156.092,30 euros en réparation de leur préjudice. »

Par Me Véronique BIMET, avocate associée, SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES

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Le propriétaire d’un garage dans un immeuble en copropriété souhaite le convertir en logement, mais il n’a pas l’accord de la copropriété. Ce copropriétaire sollicite un permis de construire et l’obtient. Le syndicat des copropriétaires le conteste devant la juridiction administrative.

Ce dernier soutenait notamment que le permis de construire ne pouvait pas être délivré faute de résolution autorisant les travaux.

Le Conseil d’État est saisi et commence par rappeler que :

En vertu de l’article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information ou pièce ne pouvant être exigée par l’autorité compétente. Par ailleurs, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme, il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.

Et de poursuivre :

Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte également de ces dispositions qu’une demande d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux, alors même que la réalisation de ces travaux serait subordonnée à l’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété, une contestation sur ce point ne pouvant être portée, le cas échéant, que devant le juge judiciaire. Une contestation relative au défaut d’autorisation des travaux par l’assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l’administration sur la qualité qu’il invoque à l’appui de sa demande d’autorisation d’urbanisme, l’absence d’une telle autorisation comme un refus d’autorisation des travaux envisagés par l’assemblée générale étant, par eux-mêmes, dépourvus d’incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme et ne pouvant être utilement invoqués pour contester l’autorisation délivrée.

La seule qualité de propriétaire suffit donc pour déposer et obtenir le permis de construire.

Mettre en œuvre les travaux autorisés sera en revanche une autre affaire. En effet, si les travaux autorisés en vertu de ce permis étaient mis en œuvre sans l’accord des copropriétaires, le Conseil d’État rappelle que ces derniers disposent d’une action civile, tendant par exemple à la démolition ou la remise en état des lieux.

CE, 23 octobre 2020, ville de Paris : n°425457 | 425486

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Pour rappel, la médiation s’entend de tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent, volontairement, de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers neutre, indépendant et impartial : le médiateur. Dans ce cadre, les avocats peuvent être médiateurs. Le médiateur doit répondre à des conditions d’honorabilité et de formation.

Véronique BIMET intervient donc également en qualité d’Avocate Médiatrice, particulièrement en matière de construction.

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Elle l’assistera dans tous les champs du droit de la construction et de l’immobilier, de la conception de vos projets à leur livraison.

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