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Nos dernières publications
Actualité juridique
UTN : la légalité du dossier pour la liaison téléportée Eau d’Olle Express confirmée par la Cour administrative d’appel de Lyon 🚠🌄
Le Pôle Public du cabinet a obtenu deux décisions favorables pour le maitre d'ouvrage délégué de l'opération. Les arrêts sont particulièrement éclairants s'agissant de la définition du contenu du dossier d'unité touristique nouvelle (UTN). Rappel des faits : les...
Le service public de restauration scolaire à l’épreuve de l’école primaire 🧒🍽️
La restauration scolaire est un service public facultatif que les collectivités territoriales compétentes, notamment les communes dotées d’une école primaire, créent pour les élèves. Sa fréquentation n'est pas non plus une obligation pour les élèves. La cantine...
Retrait complaisant de PC (très longtemps) après 3 mois : le juge des référés grenoblois retient l’urgence ⌛🚨
Par une ordonnance du Tribunal administratif de Grenoble rendue le 2 mars 2021, le juge des référés a accueilli le recours d'un pétitionnaire dont le permis avait été retiré après changement de majorité municipale, bien après trois mois. Pour rappel, l’article L....
Antenne-relais : en référé, le cabinet obtient une décision favorable pour une commune sur le fondement de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme
Par une ordonnance du Tribunal administratif de Grenoble rendue le 28 janvier 2021, le juge des référés a rejeté le recours de BOUYGUES TELECOM portant sur l'implantation d'une antenne-relais. Pour rappel, l'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme dispose : Le projet...
Congé de paternité : ce qui change en 2021 👪
La morosité de cette fin d’année 2020 aura presque éclipsé une bonne nouvelle qui s’annonce pour le mois de Juillet 2021. Le président de la République avait indiqué le 23 septembre 2020 sa volonté de réformer la durée du congé de paternité et d’accueil de...
Référé-provision : BEFA + absence de mesures de publicité et de mise en concurrence, mais obligation non sérieusement contestable 💵
Le Pôle Public du cabinet a obtenu une décision favorable et particulièrement bien motivée pour un client devant la Cour administrative d'appel de Nancy. En août 2017, une SCI concluait devant notaires un bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) avec un centre...
Vie du Cabinet
Le cabinet rouvre ses portes à compter du 11 mai 📢👐😷
La cabinet rouvre ses portes au public à compter du 11 mai, selon ses horaires habituels et dans le respect des gestes "barrières" : de 9h à 12h et de 14h à 18h, sauf les mercredis et vendredis jusqu’à 17h. Merci de vous présenter masqué. Du gel hydro-alcoolique est...
Un nouveau juriste pour le Pôle Social du cabinet !
Philippe TIXIER, juriste en droit social, est intégré à compter de mai 2020 au Pôle social du cabinet, plus particulièrement auprès de Me Flavien Jorquera. Il intervient dans tous les domaines du droit du travail et mettra à profit ses compétences notamment dans la...
Covid-19 : prise de RDV téléphonique et maintien d’une permanence téléphonique ☎️
Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, nous vous rappelons la fermeture du cabinet au public. Néanmoins, nous répondrons a vos appels les lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 10h à 12h. Des rendez-vous téléphoniques pourront être programmés, soit via le formulaire...
COVIDー19 – Le Cabinet est temporairement fermé 🦠😷🧼🦾
#COVIDー19 Le Cabinet est temporairement fermé. Les rendez-vous et contacts se feront uniquement par téléphone et mails. Merci de privilégier l'envoi de documents par mail ou courrier postal. Attention : vous ne pourrez pas déposer de documents à l'accueil. Restons...
Une nouvelle collaboratrice pour le Pôle Construction du cabinet !
Perrine LEURENT, avocate, est à compter d'avril 2020 la nouvelle collaboratrice de Me Véronique BIMET, avocate associée à la tête du Pôle Construction du cabinet. Elle l'assistera dans tous les champs du droit de la construction et de l’immobilier, de la conception de...
Meilleurs voeux 2020 !
Plus que jamais à vos côtés en 2020 dans vos parcours juridiques, la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES vous souhaite une belle année, accompagnée de grandes réussites !