L'employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales intéressées un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi que sur les modalités d'organisation et de déroulement...

L’ordonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a maintenu le principe selon lequel la lettre de licenciement fixe les limites du litige, en apportant toutefois d’importants assouplissements. Le...

Plusieurs décrets, parus en fin d’année 2017, détaillent ce que sera le comité social et économique (CSE) qui fusionne CE, DP et CHSCT. Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 prévoit le nombre d’élus ainsi que les crédits d’heures associés pour le comité social et...

Suite à un revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation, il apparait désormais possible pour un employeur de limiter les recherches de reclassement selon les souhaits du salarié. Lorsque des solutions de reclassement on été proposées en vain, l'employeur qui...

Un système auto-déclaratif doit être assorti d'un suivi régulier par le manager. Dans un arrêt du 9 Novembre 2016, la Cour de Cassation a jugé insuffisantes les dispositions conventionnelles prévoyant, pour le suivi de la charge et de l'amplitude de travail des...