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Actualité juridique

Intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire

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Les dispositions de l’article L 600-1-2 du Code de l’Urbanisme disposent que : une personne autre que l’État, les collectivités territoriales, ou leurs groupements, ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de...

Urbanisme : les zones A sens dessus dessous 🌳

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par une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’État opère une approche rénovée de la notion de zone agricole qui a de quoi laisser songeur. CE, 3 juin 2020, sociétés Inerta et Océane : n°429515 En savoir plus ici.

La preuve des heures accomplies ⌛

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Par un arrêt du 18 mars 2020 ( n°18-10.919, PBRI), la chambre sociale a précisé par un nouvel attendu de principe, le régime probatoire des heures supplémentaires mis en place par l'article L.3171-4 du code du travail. Visant tout d’abord les articles L.3171-2 et...

Vie du Cabinet

Un nouveau juriste pour le Pôle Social du cabinet !

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Philippe TIXIER, juriste en droit social, est intégré à compter de mai 2020 au Pôle social du cabinet, plus particulièrement auprès de Me Flavien Jorquera. Il intervient dans tous les domaines du droit du travail et mettra à profit ses compétences notamment dans la...

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